Mentions légales

Dernière mise à jour : 18/08/2026

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1. Éditeur du site

Le site Planete-Market est édité par l'Agence Commerciale Mercure
Forme juridique : SAS à Capital variable
Capital social : 40 000 €
Siège social : 11, rue de l'Equimac 35610 Trans-la-Forêt
Numéro SIRET : 80870385400014
RCS : 808703854 de Saint-Malo
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51808703854
Directeur de la publication : Gérard BEDEL
Contact : Contactez-nous

2. Hébergement

Le site est hébergé par : [À COMPLÉTER — nom de l'hébergeur]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Téléphone / contact : [À COMPLÉTER]

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logos, icônes, structure) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

4. Marketplace et vendeurs tiers

Planete-Market est une plateforme de mise en relation (marketplace) permettant à des vendeurs tiers, professionnels ou particuliers, de proposer des produits à la vente. Chaque vendeur reste seul responsable des informations qu'il publie, de la conformité de ses produits et de l'exécution de la vente, dans les conditions précisées dans les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation.

4.1. Responsabilité des vendeurs professionnels

Tout vendeur professionnel utilisant la plateforme agit en qualité de professionnel indépendant et demeure seul responsable du respect de l'ensemble de ses obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales et comptables liées à son activité et aux ventes réalisées par l'intermédiaire de Planete-Market.

À ce titre, le vendeur professionnel est notamment seul responsable :

de la détermination et de l'application du régime de TVA qui lui est applicable, ainsi que de la collecte, de la déclaration et du paiement de la TVA, lorsqu'ils sont dus ;
de l'établissement et de la conformité de ses factures, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
de la conservation de ses factures, justificatifs et documents comptables pendant les durées légales applicables ;
de la transmission de ses factures et, plus généralement, de l'ensemble des documents nécessaires au suivi de son activité à son expert-comptable ou à toute personne chargée de sa comptabilité ;
de l'enregistrement comptable des ventes réalisées par son intermédiaire sur la plateforme ;
de l'accomplissement de l'ensemble de ses obligations déclaratives auprès des administrations compétentes ;
de la communication à son comptable de toute information ou tout document relatif aux ventes, commissions, remboursements, frais, paiements et autres opérations réalisées via Planete-Market.

Le vendeur professionnel reconnaît qu'il lui appartient de vérifier, avec son expert-comptable ou tout professionnel compétent, le traitement fiscal, comptable et social applicable à son activité et aux ventes réalisées via la plateforme.

Planete-Market ne se substitue en aucun cas au vendeur professionnel, à son expert-comptable ou à son conseil fiscal et ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, retards ou manquements du vendeur dans l'accomplissement de ses obligations fiscales, comptables, sociales ou déclaratives.

Lorsque Planete-Market met à disposition du vendeur des factures, relevés, historiques de transactions ou autres documents sous format électronique, ces documents sont fournis afin de faciliter le suivi de son activité. Il appartient au vendeur de les télécharger, de les conserver et, le cas échéant, de les transmettre à son expert-comptable ou à tout professionnel chargé de sa comptabilité.

4. Marketplace et vendeurs tiers

4.2. Obligations fiscales, TVA et comptables des vendeurs professionnels

Tout vendeur professionnel utilisant Planete-Market agit en qualité de professionnel indépendant et demeure seul responsable du respect de l'ensemble de ses obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales et comptables liées à son activité et aux ventes réalisées par l'intermédiaire de la plateforme.

Le vendeur professionnel est notamment seul responsable de la détermination du régime fiscal et du régime de TVA applicables à son activité, ainsi que du respect des seuils et conditions permettant, le cas échéant, de bénéficier de la franchise en base de TVA.

À ce titre, le vendeur reconnaît que l'appréciation de son chiffre d'affaires et des éventuels seuils de TVA ne peut pas être limitée aux seules ventes réalisées sur Planete-Market. Il lui appartient de prendre en compte, conformément à la réglementation applicable, l'ensemble des opérations et chiffres d'affaires réalisés dans le cadre de son activité professionnelle, notamment les ventes réalisées sur son propre site internet, dans son ou ses magasins physiques, sur d'autres marketplaces, plateformes ou canaux de vente, ainsi que toute autre opération devant légalement être prise en compte pour l'appréciation des seuils de TVA.

Le vendeur professionnel est seul responsable du suivi de son chiffre d'affaires global et de la vérification régulière de sa situation au regard de la TVA. Il lui appartient notamment d'anticiper tout dépassement d'un seuil de TVA et d'accomplir, dans les délais requis, toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale.

En cas de dépassement d'un seuil ou de perte du bénéfice d'un régime de franchise, le vendeur doit notamment appliquer la TVA lorsqu'elle est due, établir des factures conformes aux dispositions légales applicables et accomplir l'ensemble de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale.

Le vendeur professionnel est également seul responsable de l'établissement, de l'émission, de la conservation et du traitement comptable de ses factures. Il lui appartient de télécharger ou récupérer les factures, relevés, historiques de ventes, commissions, remboursements et autres documents mis à sa disposition par Planete-Market et de les transmettre, le cas échéant, à son expert-comptable ou à toute personne chargée de sa comptabilité.

Planete-Market ne saurait être tenue responsable d'un dépassement de seuil de TVA résultant, notamment, de la combinaison des ventes réalisées sur Planete-Market avec celles réalisées par le vendeur sur d'autres canaux de commercialisation. Le vendeur demeure seul responsable de la surveillance de son chiffre d'affaires global, de la détermination de son régime de TVA et de l'accomplissement de ses obligations fiscales et comptables.

Le vendeur professionnel reconnaît qu'il lui appartient de solliciter, si nécessaire, les conseils de son expert-comptable, de son conseil fiscal ou de l'administration fiscale afin de déterminer les règles applicables à sa situation particulière.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez gérer vos données et vos consentements depuis votre espace RGPD.

6. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur].